Conditions générales de vente
1. Désignation du vendeur
Le présent site est accessible à l’adresse internet www.kandix.fr. Il est édité par CLEMENCET CANDICE EMÉLIE, immatriculée au RCS d’Épinal sous le numéro 528 876 204 et dont le siège social est situé au 130 route du Lac, 88400 Xonrupt-Longemer (ci-après la « Société »).
Son adresse de courrier électronique est hello@kandix.fr.
Le service consommateur de la Société est joignable par courrier postal et par e-mail aux adresses indiquées ci-dessus.
La Société est propriétaire et éditrice du site internet www.kandix.fr (ci-après le « Site »).
Le Site est hébergé par Shopify Inc., société de droit canadien dont le siège social est situé au 151 O’Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario, Canada K2P 2L8.
Téléphone : +1 888 746 7439
Site internet : www.shopify.com
Shopify agit uniquement en qualité d’hébergeur technique et n’a pas accès au contenu des ventes, des commandes ou des fichiers transmis via le Site.
Le directeur de la publication est Candice MONTI.
Le Site propose au consommateur (ci-après le « Consommateur ») la possibilité d’acheter des patrons de couture livrables en version PDF (ci-après les « Produits »).
Avant toute utilisation du Site, le Consommateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Consommateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel ou équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
2. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente, dénommées ci-après, « les CGV ».
2.1 Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Produits de la Société sur son site marchand www.kandix.fr. Elles sont rédigées en langue française. En cas de doute sur l’interprétation d’une éventuelle traduction, seule la version originale en français fera foi.
2.2 Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits de la Société aux acheteurs ayant la qualité de Consommateur. Elles constituent, avec le courrier électronique de confirmation de commande, l’intégralité des documents contractuels.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le site www.kandix.fr.
Le Consommateur reconnaît avoir accepté l’intégralité des CGV sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion du Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
2.4 Modification des CGV
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, en tout ou partie, sans avertissement préalable.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Une copie peut être adressée au Consommateur sur demande.
2.5 Clause de divisibilité des CGV
La nullité éventuelle d’une des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble. Seule la clause déclarée nulle sera réputée non écrite.
L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs dispositions des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation aux autres dispositions, qui continuent à produire leurs effets.
3. Produits
3.1 Caractéristiques
Le Consommateur peut obtenir des informations complémentaires sur un Produit en en faisant la demande auprès de la Société.
Les Produits proposés à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, une variation minime dans la perception des couleurs ou des dimensions des Produits ne saurait engager la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.
Les informations relatives aux Produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique.
3.2 Conformité
Les Produits sont conformes aux dispositions du droit français en vigueur relatives à la protection des Consommateurs au moment de leur mise à disposition.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est utilisé. Il appartient au Consommateur de vérifier la compatibilité des Produits avec la réglementation applicable dans son pays de résidence.
4. Prix
4.1 Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués pour chacun des Produits mis en vente sur le site www.kandix.fr, en euros, toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le Consommateur au titre de sa commande est indiqué avant la validation définitive de la commande.
4.2 Modification
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avertissement préalable.
En cas de modification du prix d’un Produit après la passation d’une commande par le Consommateur, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
5. Offre
Les offres de vente en ligne sont proposées à tous les Consommateurs situés en France métropolitaine, en Corse et dans le reste du monde.
L’acceptation de l’offre par le Consommateur s’effectue conformément au procédé du double clic : le Consommateur clique une première fois pour valider son panier, puis une seconde fois pour confirmer sa commande après en avoir vérifié le récapitulatif.
6. Commande
6.1 Etapes de conclusion du contrat de vente en ligne
Le Consommateur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, lesquels sont ajoutés à son panier. Il peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande.
Le récapitulatif de la commande présente la liste des Produits sélectionnés ainsi que les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix des Produits. Le Consommateur a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant son acceptation définitive.
Après validation du panier, le Consommateur confirme sa commande et valide les présentes CGV.
Afin d’accéder à ses Produits, le Consommateur renseigne son adresse électronique. Un accès à son espace personnel est ensuite possible au moyen d’un code de connexion à usage unique envoyé par courrier électronique.
Au moment du paiement, le Consommateur doit fournir les informations nécessaires à la facturation, notamment son nom, son prénom et son adresse de facturation.
Il appartient au Consommateur de fournir des informations exactes et complètes. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou d’informations incomplètes.
6.2 Modification de la Commande
Toute demande de modification d’une commande après son paiement est soumise à l’acceptation de la Société et à la disponibilité des Produits concernés.
6.3 Validation de la Commande
La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime.
À titre d’exemple, une quantité anormalement élevée de Produits au regard de la qualité de Consommateur de l’acheteur peut justifier un refus de commande.
La Société se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d’un Consommateur avec lequel existerait un litige en cours.
En cas de refus, le Consommateur est intégralement remboursé dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente (30) jours.
7. Contrat
7.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé lors de la validation définitive de la commande par le Consommateur selon le procédé du double clic.
7.2 Résolution
Le contrat peut être résolu par la Société dans les cas suivants :
- usage non personnel des Produits,
- atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société,
- usage commercial non autorisé des Produits,
- non-paiement du prix, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
En cas de résolution pour l’un des motifs ci-dessus, la Société pourra suspendre l’accès aux Produits concernés. Les sommes versées pourront rester acquises à la Société à titre d’indemnisation, sous réserve des dispositions légales applicables.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution commence après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande, le Consommateur demande l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être demandé après validation de la commande, sauf dispositions légales contraires.
9. Paiement
Avant la validation définitive de la commande, le montant total dû par le Consommateur est indiqué, toutes taxes comprises.
La commande des Produits est payable en euros. Le paiement intégral doit être effectué au moment de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne via les plateformes sécurisées Stripe ou PayPal, sauf conditions particulières expressément acceptées par la Société et le Consommateur.
Les informations bancaires du Consommateur ne sont pas accessibles à la Société et ne transitent par aucun de ses serveurs.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la mise à disposition du lien de téléchargement en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude.
Le compte du Consommateur est débité au moment de la confirmation de la commande.
Après paiement, le Consommateur reçoit un courrier électronique de confirmation comprenant sa facture et le lien de téléchargement des Produits.
10. Mise à disposition des Produits numériques
Les Produits commandés sur le Site constituent des contenus numériques fournis sans support matériel.
Leur mise à disposition est immédiate après validation du paiement. Un lien de téléchargement est automatiquement adressé par courrier électronique au Consommateur, et les fichiers sont également accessibles depuis son espace personnel.
Chaque commande donne droit à un maximum de trois (3) téléchargements par fichier acheté, afin de permettre au Consommateur de récupérer son patron sur plusieurs appareils.
Les fichiers numériques restent accessibles depuis l’espace personnel du Consommateur tant que son compte demeure actif.
Les fichiers fournis sont personnalisés automatiquement par un système de marquage numérique comprenant la mention © Kandix, le numéro de commande et l’adresse électronique de l’acheteur, afin d’assurer la traçabilité des commandes et la protection des droits d’auteur de la Société.
En cas de difficulté technique, le Consommateur peut solliciter un nouveau lien de téléchargement en contactant la Société à l’adresse suivante : hello@kandix.fr.
11. Service Consommateur
Pour toute demande d’information ou réclamation, le Consommateur est invité à contacter en priorité la Société, par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses figurant en en-tête des présentes CGV, afin de permettre la recherche d’une solution amiable.
12. Obligations du Consommateur
Le Consommateur s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Consommateur s’engage à utiliser le Site et les Produits conformément à leur destination et aux présentes CGV.
Les Produits sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial. À ce titre, le Consommateur s’interdit notamment :
- d’utiliser le Site ou les Produits à des fins illégales ou contraires aux présentes CGV ;
- de vendre, copier, reproduire, distribuer, prêter, louer, transférer ou concéder tout ou partie des Produits à des tiers ;
- de modifier, adapter ou exploiter les Produits sans autorisation préalable de la Société ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;
- de tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou à ses systèmes informatiques ;
- d’introduire des virus ou tout programme malveillant ;
- de réaliser des vêtements à partir des Produits en vue d’une revente commerciale sans autorisation écrite préalable de la Société ;
- de dénigrer le Site, les Produits ou la Société.
En cas de non-respect des présentes dispositions, la Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès du Consommateur aux Produits, sans préjudice de toute action judiciaire éventuelle.
13. Garanties
Les Produits constituent des contenus numériques fournis sans support matériel. Ils bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément aux dispositions légales, la Société répond des défauts de conformité existant au moment de la mise à disposition du contenu numérique et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit à la mise en conformité du Produit concerné, sans frais et dans un délai raisonnable.
Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
En cas de vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à la Société par courrier électronique à l’adresse hello@kandix.fr ou par courrier postal à l’adresse figurant en en-tête des présentes CGV.
14. Responsabilité
14.1 Utilisation conforme des Produits
La Société met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer au Consommateur la mise à disposition de Produits conformes et accessibles dans des conditions normales d’utilisation.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits ou d’utilisation non conforme aux présentes CGV par le Consommateur.
14.2 Liens hypertextes – informatique
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ni contrôlés par la Société. La Société ne saurait être tenue responsable du contenu, du fonctionnement ou de la disponibilité de ces sites.
La présence de liens vers des sites tiers ne saurait être interprétée comme une approbation expresse ou tacite de leur contenu par la Société.
La Société ne peut être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du matériel informatique, du réseau internet ou de la messagerie électronique du Consommateur, notamment si ces dysfonctionnements empêchent la réception des courriers électroniques envoyés par la Société, y compris le courrier de confirmation de commande ou le lien de téléchargement.
14.3 Transfert de propriété et transfert des risques
La mise à disposition des Produits intervient après complet paiement du prix par le Consommateur.
Les risques liés à l’utilisation des Produits sont transférés au Consommateur à compter de leur mise à disposition par voie électronique.
14.4 Exonération de responsabilité
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Consommateur, à un tiers au contrat présentant un caractère imprévisible et insurmontable, ou à un cas de force majeure au sens de la loi.
15. Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV pourra être notifiée par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet de plein droit, sans formalité judiciaire.
16. Propriété intellectuelle
16.1. Propriété intellectuelle sur les Produits
La Société conserve l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur les Produits.
L’achat d’un Produit confère au Consommateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Consommateur.
Les Produits sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition, cession, partage ou revente des Produits, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite préalable de la Société.
La réalisation de vêtements en vue d’une revente commerciale à partir des Produits est interdite sans autorisation écrite préalable de la Société.
Les Produits ne peuvent être publiés en ligne, transmis, échangés ou mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux.
16.2. Propriété intellectuelle sur le Site
L’ensemble des éléments composant le Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et plus généralement par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société.
Les noms, marques, logos, dessins, modèles, patrons, éléments graphiques et tout autre signe distinctif figurant sur le Site sont protégés et demeurent la propriété exclusive de la Société.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est conféré au Consommateur par le simple accès au Site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site est interdite sans autorisation écrite préalable de la Société.
La Société concède au Consommateur une licence d’utilisation du Site, non exclusive, personnelle et non transférable, pour la seule durée de son utilisation.
Toute utilisation des dénominations sociales, marques ou signes distinctifs appartenant à la Société sans autorisation préalable est interdite.
17. Règlement des litiges et conciliation préalable
Toute réclamation doit être adressée à la Société à l’adresse suivante : 130 route du Lac, 88400 Xonrupt-Longemer, ou par courrier électronique à l’adresse hello@kandix.fr.
En cas de litige entre la Société et le Consommateur, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
18. Médiation
En cas d’échec d’une réclamation adressée à la Société ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent afin de tenter de parvenir à une solution amiable.
Le médiateur désigné est :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que la solution proposée par le médiateur.
19. Compétence territoriale
Pour tout litige relatif à une commande passée sur le site www.kandix.fr ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de compétence territoriale applicables en matière de droit de la consommation.
Le Consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du Consommateur.